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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'application Bonne Sortie et l'achat du Pack Déménagement, entre Thomas Boyon, entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise, [ADRESSE_PROFESSIONNELLE], SIRET [SIRET], [email protected] (« nous ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« vous »).

2. Le service

Bonne Sortie vous aide à documenter l'état d'un logement loué, à comparer son état à l'entrée et à la sortie, et à préparer des courriers relatifs à la restitution du dépôt de garantie.

  • Offre gratuite : un logement, photos d'entrée guidées, sans rapport PDF.
  • Pack Déménagement : pour un logement donné, rapport d'entrée PDF, comparaison de sortie, analyse de la retenue, lettre de contestation, mise en demeure et suivi.
  • Envoi en recommandé électronique : option à venir, facturée à l'acte. Son prix sera affiché avant toute commande.

Les informations et modèles de lettres fournis sont des informations juridiques générales, pas un conseil personnalisé. Nous ne garantissons pas l'issue d'un litige avec votre bailleur : la décision de restituer tout ou partie du dépôt lui appartient, et en cas de désaccord, à la commission départementale de conciliation ou au juge.

3. Prix

Le Pack Déménagement coûte 9,99 € TTC par logement, en paiement unique, sans abonnement. [MENTION_TVA]

Le prix applicable est celui affiché dans l'app au moment de l'achat.

4. Commande et paiement

L'achat se fait dans l'application, via l'App Store (Apple) ou Google Play (Google), qui encaissent le paiement selon leurs propres conditions. Le Pack est débloqué immédiatement après confirmation du paiement, pour le logement choisi. Il ne peut pas être transféré à un autre logement.

5. Droit de rétractation

Le Pack Déménagement est un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas lorsque l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit.

Avant le paiement, l'app vous demande de confirmer que vous souhaitez accéder immédiatement au Pack et que vous renoncez ainsi à votre droit de rétractation. Après le paiement, l'app vous propose d'enregistrer une confirmation d'achat (PDF) qui reprend le prix, la référence de la transaction et cet accord. Elle reste disponible dans Réglages, « Pack Déménagement ».

Si vous n'avez pas donné cet accord, vous disposez de 14 jours à compter de l'achat pour vous rétracter, en écrivant à [email protected].

6. Remboursement

Les remboursements d'achats in-app sont traités par Apple ou Google selon leurs procédures. Si le Pack ne fonctionne pas pour une raison technique de notre fait, écrivez-nous : nous corrigeons le problème ou, si nous n'y parvenons pas dans un délai raisonnable, nous vous indiquons comment obtenir le remboursement auprès d'Apple (reportaproblem.apple.com) ou de Google (Google Play, historique des commandes), et nous appuyons votre demande.

7. Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.

8. Vos responsabilités

  • Fournir des informations exactes sur votre logement et votre retenue.
  • Relire les lettres avant de les envoyer : vous en êtes l'expéditeur.
  • Ne photographier que le logement que vous louez, en respectant la vie privée des autres personnes.

9. Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour que le service soit disponible et fonctionne comme décrit. Notre responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun, pour les dommages directs causés par un manquement de notre part.

Nous ne sommes pas responsables de la décision de votre bailleur ni de l'issue d'un litige. Vos photos et vos documents sont enregistrés uniquement sur votre téléphone : nous ne pouvons pas les restaurer si le téléphone est perdu ou réinitialisé sans sauvegarde. Nous vous conseillons d'exporter vos rapports en PDF et vos données (Réglages, « Exporter mes données »).

Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre achat. Les changements importants vous sont signalés dans l'app.

12. Litiges et médiation

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de réclamation, écrivez d'abord à [email protected]. Si aucune solution n'est trouvée sous deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, [ADRESSE_POSTALE_CM2C, reprise de la convention d'adhésion], www.cm2c.net. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles qui vous permettent de saisir le tribunal de votre domicile.